CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE ALLFORPOOLS

Version applicable à dater du 1er septembre 2021

 

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Préambule

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Produits et services « AllForPools » mis en vente par AllForPools sur (i) son site internet www.allforpools.be ou (ii) proposé par tout autre moyen de vente à distance ou encore, (iii) mis en vente et proposés par AllForPools dans son magasin sis à 1300 Wavre, Avenue Zénobe Gramme 25.  Les Produits et services proposés par AllForPools sont destinés aussi bien aux entreprises publiques et privées, ainsi qu’aux Consommateurs.

Article 1.           Définitions

Les termes débutant par une lettre en majuscule ont la signification suivante :

AllForPools ou Allforpools

Dénomination commerciale de la société à responsabilité limitée T.E.P dont le siège social est établi à 1300 Wavre, Avenue Zénobe Gramme, 25, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0463.183.809.

Client

La personne physique ou morale qui conclut une Convention avec AllForPools.

Conditions Générales

Les présentes conditions générales.

Convention

La c onvention liant AllForPools et le Client dès l’acceptation du bon de commande ou validation de la commande et comprenant les Conditions Générales.

Consommateur

Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne sont ni commerciales, industrielles, artisanales ni relative à son activité professionnelle indépendante.

Partie(s)

Singulier : AllForPools ou le Client ;

Pluriel : AllForPools et le Client.

Produit

Tout type de produit ou de marchandise proposés à la vente par AllForPools

Site

La plateforme e-commerce ou site internet : www.allforpools.be exploité par AllForPools


Article 2.           Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « Conditions Générales » définissent les droits et obligations réciproques en cas de commande ou d’achat de Produits ou de services effectués (i) sur le Site www.allforpools.be ou (ii) réalisées par tout autre moyen de contracter à distance, ainsi qu’aux (iii) commandes ou achats de Produits mis en vente ou proposé par AllForPools depuis son magasin sis à 1300 Wavre, Avenue Zénobe Gramme 25.

a. Ventes et commandes effectuées à partir du Site

Les Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le Site et téléchargeables en version PDF ou HTLM. Elles sont également apportées à la connaissance du Client qui est prié d’en prendre connaissance et de les accepter avant toute commande via l’onglet de validation de la commande (validation de l’achat des Produits repris au « panier ») sur le Site.  Les commandes passées ne peuvent l’être qu’après la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de ces dernières par le Client.

b. Ventes et commandes réalisées en dehors du Site

Lorsqu’un Client remet un bon de commande ou s’adresse à AllForPools pour une demande de devis via email ou en magasin (notamment pour des Produits sur-mesure), AllForPools transmet une offre de contrat comprenant une offre ou estimation de prix et les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales figurent en effet au verso ou en annexe des devis, offres et factures de AllForPools. En payant un acompte et/ou l’intégralité de la facture ou en remettant/signant un bon de commande et/ou en validant une commande en magasin ou via email, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales.

c. Champ d’application pour tout type de ventes

En conséquence, les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les Conventions conclues entre le Client et AllForPools. Ces Conditions Générales excluent, à défaut d’acceptation écrite expresse de AllForPools, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client. Aucune dérogation à ces Conditions Générales ne sera admise sans confirmation écrite par un représentant légal de AllForPools.

En fonction de la qualité du Client (Consommateur ou non), certaines clauses des présentes Conditions Générales peuvent ne pas lui être applicables. Certains articles ne s’appliquent en effet qu’aux Consommateurs. Certaines dispositions sont également spécifiques aux ventes conclues à distance et ne s’appliquent pas aux ventes conclues en magasin.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la commande est effectuée par le Client. En cas de modification des Conditions Générales, la nouvelle version ne pourra être opposable au Client que si elle lui a été notifiée et qu’elle est acceptée par ce dernier. L’absence d’opposition du Client à l’application des Conditions Générales dans un délai d’un mois à dater de leur notification, vaut acceptation tacite de celles-ci. A défaut d’acceptation ou de notification, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

Les Conditions Générales applicables sont archivées par AllForPools. Les factures le sont également pendant toute la durée légale.

Les Conditions Générales sont disponibles en Français et en Néerlandais. En cas de divergence d’interprétation, la version française prime.

Article 3.           Conditions du e-commerce et ventes à distance

a. Accès et navigation

AllForPools prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité du Site. Toutefois, AllForPools ne peut offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer ses actions comme étant couvertes par une obligation de moyen et non de résultat.

b. Offres

Par l’intermédiaire du Site, AllForPools fournit au Client une boutique en ligne présentant les Produits et services vendus et proposés. Les Produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si le Client a un doute ou qu’il souhaite de plus amples informations, il a toujours la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés sur simple demande à l’adresse de courrier électronique info@allforpools.be ou par téléphone au 00 32 (0) 10 24 39 29. La présentation des Produits sur le Site ne lie pas AllForPools et ne constitue pas une offre au sens légal de  droit civil du terme. Les Produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Les photographies ne sont reprises sur le Site qu’à titre illustratif et n’engagent pas les Parties.

Le Client a la possibilité d’effectuer des achats en ligne sur le Site via la sélection de Produits dans son « Panier » ou encore d’effectuer des commandes par email.

Sur le Site et lors du processus de commande et pour que sa commande soit validée, le Client devra obligatoirement accepter les présentes Conditions Générales en cliquant à l'endroit indiqué avant de passer commande.

c. demandes particulières et Produits sur mesure

Si une demande particulière est effectuée par le Client, AllForPools peut émettre une offre de contrat comprenant une proposition de prix pour la vente et un bon de commande. Ces offres ont une durée de validité de trente (30) jours calendrier. AllForPools se réserve cependant le droit d’accepter ou de refuser toute demande émanant du Client si un motif raisonnable le justifie.

d. Commande sur la boutique en ligne du Site

Les Produits proposés sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles. La mise à jour des stocks n’étant pas instantanée, il ne pourra être reproché à AllForPools de refuser une commande au motif d’une indisponibilité, même après confirmation de la vente.

Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site pour prendre connaissance des différents Produits et services proposés par AllForPools sur son Site. Les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche contenant des renseignements (désignation du produit, composition, photo, prix).

Pour passer commande, le Client choisit les Produits qu’il souhaite commander ainsi que leur quantité. Les Produits seront ajoutés dans le panier du Client lorsqu’il clique sur « Ajouter au panier ».

À tout moment, le Client peut obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur « Panier », corriger les éventuelles erreurs dans la saisie des données de la commande et commander les Produits en cliquant sur « Commander » après avoir pris connaissance et après avoir accepté les présentes Conditions Générales.

La prise de commande peut être effectuée en tant qu’invité ou accompagnée de la création d’un compte client, en tapant sur la case “Créez votre compte”. Le Client devra alors créer un mot de passe qui lui sera personnel et confidentiel pour configurer son compte et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site. Dans les deux cas, le Client devra indiquer son nom, prénom et adresse mail.

Le Client vérifie encore l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite suivant les modalités prévues à l’article 4.

Dès qu’il clique sur “Payer maintenant”, la commande est enregistrée et le Client ne peut plus corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande.

La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de la confirmation de la vente soit par email ou suivant le processus contractuel mis en place, lequel implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales communiquées.

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, AllForPools envoie au Client un récapitulatif de sa commande reprenant notamment :

 

-            Le numéro de sa commande ;

-            Les coordonnées du Client ;

-            Les Produits et/ou services commandés;

-            Le montant total de la commande, de la livraison et frais ;

-            Une indication du délai d’exécution probable et indicatif de la commande ;

-            Les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci permettant leur téléchargement, lesquelles auront déjà été portées à la connaissance et acceptées par le Client au moment de la prise de commande.

 

AllForPools se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la vente à un Client, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou sur la base de toute autre juste motif.

Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec AllForPools pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.

De plus, le Client devra choisir un mode de livraison pour le pays desservi et valider le mode de paiement.

AllForPools se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à la résolution du problème.

Article 4.           Prix

Sauf mention contraire, les prix des différents Produits et services sont indiqués en EURO (€) et HTVA dans leur présentation générale sur le Site (mais TVA comprise dans le panier du Site et sur les bons de commandes ainsi qu’en magasin). Les prix sont réputés nets, hors frais de port.

Les prix et les taxes des Produits sont précisés en magasin ou dans la boutique en ligne du Site ou sont indiqués par email suite à une demande précise d’un Client ou pour une commande sur mesure. AllForPools se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix en magasin ou sur son Site à tout moment pour l’avenir. Les Produits seront toutefois facturés en EURO (€) sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison convenu ainsi que du nombre de Produits commandés et doivent, sur le Site, être réglés au moment de la commande. Le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes et frais compris et se trouve dans la confirmation de commande. Les frais de douanes et accises éventuels qui seraient réclamés au Client pour une livraison hors pays desservis seront à la charge exclusive du Client.

Les factures de AllForPools sont payables dans le délai indiqué sur la facture. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit toutes les autres créances de AllForPools à l’égard du Client. Les factures non payées à leur échéance sont productives, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 12% par an depuis la date de la facture jusqu’au paiement. En outre, le Client qui n’a pas payé une facture échue, sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale à 15% du solde restant dû avec un minimum de 250 euros, lesquels seront dus à titre d'indemnité de dommage et intérêts à moins qu’une disposition légale impérative n’en dispose autrement à l’égard des Clients Consommateurs exclusivement.

 

Les Consommateurs exclusivement peuvent également compenser toutes sommes qui seraient dues à leur encontre par AllForPools.

Article 5.           Confirmation et paiement de la commande

AllForPools reste propriétaire des articles commandés jusqu’à la réception du paiement intégral de la commande.

a. Paiement des Produits (autres que « sur mesure »)

Sur le Site et en magasin le Client effectue le paiement du Produit dans sa totalité au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi, sauf dérogation écrite expresse de AllForPools et sauf le cas des Produits sur mesure commandés selon les spécifications du Client (voir Article 5.c).  Cette validation tient lieu de signature. Le Client garantit à AllForPools qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

AllForPools a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.

AllForPools se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

AllForPools garantit la confidentialité des informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

b. Confirmation sur la boutique en ligne

Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, AllforPools en transmet une validation de la commande par email au Client. La facture est quant à elle adressée après livraison de la marchandise commandée. Si une erreur apparaît sur la facture en raison d’une erreur de coordonnées ou de numéro de TVA transmis par le Client, celle-ci peut être rectifiée à la demande du Client jusqu’à 15 jours après la réception de la facture.

Le Client a l’opportunité de demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison lors du processus de commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’un service, AllForPools en informera le Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande de ce Produit et de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif (sauf en cas de possibilité de rétractation).

c. Paiement des Produits sur mesure

La contrepartie des Produits réalisés sur mesure et offerts à la vente par AllForPools est le paiement du prix de la vente et de l’éventuelle installation/livraison, tels que mentionnés et/ou calculés conformément aux conditions particulières convenues entre AllForPools et le Client.

Le transfert de la propriété ne s’effectuera qu’au moment du paiement intégral du prix par le Client.

Tout prix s’entend en EURO (€) et hors TVA, sauf mention contraire. Un acompte de 50% du prix estimé sera facturé au Client lors de l’acceptation de l’offre, le solde du prix sera facturé à l’enlèvement du Produit. Les factures d’acomptes sont payables dans un délai de 5 jours à dater de leur émission. Les autres factures sont payables immédiatement à dater de leur émission, sauf accord contraire entre le Client et AllForPools. Pour être valable, toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par écrit recommandé à AllForPools au plus tard dans les 15 jours de la réception de la facture à défaut de quoi, elle ne sera pas prise en compte. Ce principe n’est pas applicable à l’égard du Client Consommateur en cas de disposition légale impérative prévoyant un délai plus long au bénéfice du Consommateur.

En cas de non-paiement de toute facture à son échéance, les dispositions reprises à l’Article 4 seront appliquées.

d. Preuve de la transaction

D’une manière générale, les Parties acceptent les moyens de preuve électroniques dans le cadre de leurs relations (e-mail, whatsapp…).

Les Parties conviennent que les données enregistrées par AllForPools constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur le Site par le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Le bon de commande et validation des commandes seront enregistrés sur les registres informatiques de AllForPools, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 6.           Livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de AllForPools. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturées.

La livraison intervient selon le mode choisi par le Client dans les délais indiqués. Ces délais dépendent principalement des fournisseurs de AllForPools ou encore des transporteurs sélectionnés.

Ces délais sont donnés à titre indicatifs et n’engagent pas AllForPools. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à AllForPools ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent quarante (40) jours calendriers à compter de la commande d’un Produit, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le Client remboursé. Néanmoins, lorsque la commande concerne un Produit sur mesure, le Client ne pourra annuler la commande sur base d’un simple retard à moins que les délais de livraison ne soient déraisonnables et dépassent les six (6) mois de retard de livraison.

L’envoi des Produits se fait ainsi aux risques et périls des Clients non-Consommateurs. Selon l'art. VI. 44 CDE, l'envoi des biens à un Client Consommateur se fait aux risques et périls de l’entreprise, sauf lorsque le transport est assuré par le Consommateur ou par un transporteur désigné par le Consommateur et que ce choix n'a pas été proposé par l’entreprise.

a. Vérification de la Commande

À la réception des Produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du Produit livré ou la conformité de la commande.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés sont manquants ou abimés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part à AllForPools dans un délai de maximum 48h suivant la livraison des produits.

La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, une personne étroitement liée, un préposé, ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera AllForPools de toute responsabilité vis-à-vis du Client.  

Pour les Consommateurs exclusivement, le délai d’information pour les produits manquants ou abimés est porté à cinq (5) jours calendrier suivant la livraison des produits.

b. Erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client en informe AllforPools dans les trois jours calendrier suivant la date de la livraison.

Sans préjudice du droit de rétractation du Consommateur, toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera AllForPools de toute responsabilité à cet égard vis-à-vis du Client.

Pour les Consommateurs exclusivement, le délai d’information de l’erreur de livraison est porté à cinq (5) jours calendrier suivant la livraison des produits.

c. Retours et échanges

Hormis les cas visés sous l’article relatif au droit de rétractation pour les Clients Consommateurs, aucun retour ni échange n’est accepté.

d. Enlèvement de la marchandise sur place

Si le Client fait le choix de l’enlèvement des Produits commandés sur place, il a l’obligation, sauf stipulation contraire, de prendre livraison de la marchandise dans les cinq (5) jours ouvrables à dater la notification de sa mise à disposition, à défaut de quoi, AllForPools aura le droit de considérer d’office le contrat comme résilié aux torts de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera tenu de payer un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre de dommages et intérêts.

Néanmoins, pour les commandes des Produits réalisés sur mesure et à défaut d’enlèvement dans le délai précité, AllForPools pourra réclamer, outre le prix du Produit, des frais de stockage de  50 EUR par mois pour un volet et de 15 EUR par mois pour les bâches, ce sans préjudice du droit d’AllForPools de réclamer toute indemnité et/ou intérêts légaux et/ou contractuels pour le préjudice subi. En outre, après l’expiration d’un délai de six (6) mois et moyennant l’émission d’un courrier recommandé sommant le Client de venir chercher le Produit, dans les quinze (15) jours ouvrables, non suivie d’effet, AllForPools sera considéré irrévocablement comme unique propriétaire du Produit, sans préjudice de son droit de réclamer l’intégralité des sommes éventuellement dues et le remboursement éventuel des frais d’évacuation ou de destruction.

Concernant les réparations sur les Produits vendus par AllForPools (SAV), le Client aura l’obligation de venir prendre livraison de la marchandise dans les dix (10) jours ouvrables à dater de la notification de sa mise à disposition, à défaut de quoi AllForPools pourra facturer un montant mensuel de 10 EUR par Produit stocké, sans préjudice du droit d’AllForPools de réclamer d’autres indemnités et/ou des intérêts de retard pour le préjudice subi. En outre, après l’expiration d’un délai de six (6) mois et moyennant l’émission d’un courrier recommandé sommant le Client de venir chercher le bien, dans les quinze jours ouvrables, non suivie d’effet, AllForPools sera considéré irrévocablement comme unique propriétaire du Produit, sans préjudice de son droit de réclamer l’intégralité des sommes éventuellement dues et le remboursement éventuel des frais d’évacuation ou de destruction.

 

Article 7.           Droit de rétractation pour le Client Consommateur dans le cadre de Conventions conclues à distance

a. Comment exercer ce droit

Si le client est un Consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison du Produit pour toute vente effectuée à distance (hors ventes réalisées en magasin).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit en informer AllForPools au moyen d'une déclaration claire (par exemple, via une lettre par envoi recommandé ou un e-mail) de la décision du Client de résilier ce contrat. Le Client Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation :

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer dans les délais précités

•À l’attention de : T.E.P. Avenue Zénobe Gramme, 25, 1300 Wavre, adresse e-mail : info@allforpools.be
•Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi / nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)

• Commandé le (*) / reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur (s) : (*)
• Adresse du (des) consommateur (s) : (*)

• Numéro de commande : (*)
• Signature du (des) consommateur (s) : (*)(uniquement si notifié sur papier)
• Date : (*)
(*) Rayez les mentions inutiles ou complétez.

 

b. Exclusions et expiration

Le présent droit ne s’applique pas dans les cas suivants :

-       Si le Client n’a pas la qualité de Consommateur ;

-       Aux services déjà prestés ;

-       aux Produits ou objets réalisés sur mesure ou selon les spécifications du Client ou lorsque les produits ont été personnalisés ;

-       pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection individuelle ou une détermination par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;

-       pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

-       pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

-       pour la fourniture d’un service si celui-ci a déjà été exécuté ;

-       pour les autres cas expressément exclus par le Livre VI du Code de droit économique

Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas de contrats :

-       pour la livraison de marchandises scellées ne pouvant pas être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison

-       pour la livraison de marchandises si elles ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises après la livraison en raison de leur nature

c. Conséquence du droit de rétractation

 

Si le Client Consommateur décide d’exercer son droit de rétractation dans le conditions reprises au présent article, AllForPools remboursera les paiements perçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère que AllForPools propose), à rembourser immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle AllforPools reçoit la notification de l’exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur. Pour ce remboursement, AllForPools utilise le même moyen de paiement que celui que le Client Consommateur a utilisé pour la transaction initiale, à moins que quelque chose d'autre n'ait été expressément convenu entre le Parties. En aucun cas, des frais ne seront facturés au Client Consommateur pour ce remboursement.

AllForPools peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu les marchandises ou jusqu'à ce que le Client Consommateur ait fourni la preuve qu’il a renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Le Client Consommateur doit retourner ou remettre la marchandise immédiatement à AllForPools et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Client Consommateur a notifié son intention d’exercer son droit de rétractation et d’annuler la Convention. Le délai est respecté si le Client Consommateur envoie la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le Client Consommateur supportera les frais directs de retour des marchandises.

Le Client ne sera tenu que des sommes relatives à toute perte de valeur de la marchandise si cette perte de valeur est due à une manutention de la marchandise qui n'est pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et la fonctionnalité de la marchandise.

Article 8.           Déclarations et garanties

a. Garanties des Parties

En signant la Convention, chaque Partie déclare et garantit à l’autre que :

(r).    elle a le pouvoir et l'autorité de conclure et d'exécuter la Convention et de s'acquitter de ses obligations en vertu de celle-ci ;

(s).    il n’existe aucun accord ni aucun passif en cours qui pourrait avoir une incidence défavorable sur sa situation financière et sa capacité de s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention ;

(t).    elle n’envisage pas l’introduction d’une procédure de réorganisation judiciaire ou n’envisage pas de faire aveu de faillite ou  d’introduire une requête en règlement collectif de dettes.

 

b. Garantie de conformité pour les Clients Consommateurs

AllForPools garantit, conformément à la loi en vigueur, que les Produits seront exempts de tout défaut de conception, matière ou fabrication à la condition d’être soumis à une utilisation normale, correcte et à laquelle ils sont destinés. Avant d’utiliser les produits, le Client prendra scrupuleusement connaissance de la notice d’utilisation du Produit en question.  

Si le Client est un Consommateur, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité si le Produit acheté est neuf (et vendu comme tel). Le défaut de conformité doit être signalé à AllForPools dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci.

Le délai de garantie légale mentionné ci-dessus pourra être prolongé par une garantie commerciale lorsqu’une extension spécifique fait l’objet d’un achat spécifique par le Client Consommateur.

Pour être pris en considération, tout Produit défectueux sous garantie doit être retourné à AllForPools, après acceptation donnée par AllForPools sous forme d’un document de retour remis par AllForPools, par courrier électronique.

Le Client Consommateur devra renvoyer le Produit litigieux à ses frais avec le numéro de référence remis par AllForPools à l’adresse suivante : Avenue Zénobe Gramme, 25 à 1300 Wavre.

Le Produit réparé ou un nouveau Produit sera ensuite mis à la disposition du Client qui pourra venir en prendre livraison au magasin de AllForPools sis à 1300 Wavre, rue Zénobe Gramme 25.

Sauf disposition légale impérative contraire, les retours des produits se font toujours aux frais et risques du Client.

c. Exclusion de la garantie

La présente garantie de AllForPools est exclue dans les hypothèses suivantes, sauf dispositions légales impératives contraires :

-       usure normale des Produits ;

-       accident, catastrophe ou événement de force majeure ;

-       mauvaise utilisation des Produits, faute ou négligence (i.e. non-respect de la notice d’utilisation, des consignes d’utilisation, des règles d’entretien ou plus des règles d’usage normal de ce type de biens) par ou de la part du Client ;

-       causes externes aux Produits, telles que notamment coupure de courant, variations de tension, système électrique insuffisant pour accueillir la puissance nécessaire, etc.

-       mauvais stockage ou manutention des Produits;

-       utilisation des Produits conjointement avec un équipement ou programme non fourni par AllForPools ; et

-       toute installation, maintenance, réparation, entretien, déplacement, modification, ou autre intervention quelle qu’elle soit des ou sur les Produits, effectués par une personne ou entité autre que AllForPools sans approbation préalable par écrit de AllForPools, ou toute utilisation quelle qu’elle soit de pièces de rechange non fournies par AllForPools.

d. Absence de garantie pour les ventes entre professionnels

Les règles reprises sous le point b. ci-dessus ne s’appliquent pas entre professionnels. Lorsqu’une facture est remise à une personne physique avec un numéro d’entreprise lors de l’achat, les Parties conviennent que l’achat est effectué entièrement à titre professionnel.

Article 9.           Résolution de la Convention

AllForPools sera autorisé à invoquer la résolution de plein droit de la Convention, avec effet immédiat, aux torts du Client, sans intervention judiciaire et sans indemnité aucune en faveur du Client, en cas de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire, ou de cessation de paiements du Client, ainsi qu’au cas où, quinze jours après qu’une mise en demeure formelle ait été adressée au Client de se conformer à ses obligations, le Client ne respecte pas, respecte tardivement ou incorrectement une ou plusieurs de ses obligations en vertu de la Convention. 

Cette résolution interviendra sans préjudice des paiements dus par le Client à AllForPools et du paiement d’une éventuelle indemnité pour tout autre préjudice subi par AllForPools.  

Le Client sera autorisé à invoquer la résolution de la Convention dans l’hypothèse où AllForPools commet une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Le Client devra toutefois notifier le manquement à AllForPools qui disposera d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification pour y remédier.

A la fin de la Convention, l’Article 13 (Confidentialité), l’Article 14 (Propriété intellectuelle), l’Article 15 (Protection des données), l’Article 18 (Règlement des litiges et droit applicable), et l’Article 19 (Généralités) resteront d’application pendant une durée de cinq ans.

 

Article 10.        Force majeure

Si AllForPools se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. La survenance de tout évènement, tels que notamment, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, pandémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant AllForPools ou ses fournisseurs et retardant ou rendant impossible ou compromettant drastiquement l’exécution de leurs obligations respectives, suspend l’exécution de leurs obligations respectives.

En cas de force majeure, AllForPools est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Si l’évènement de force majeure perdure plus de 90 jours, les Parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure de la Convention. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie par courrier recommandé. Les prestations et commandes déjà réalisées par AllForPools seront néanmoins facturées au prorata au Client.

Article 11.        Cession et sous-traitance

AllForPools pourra céder ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu de la Convention à une autre société, entreprise ou personne physique après notification préalable écrite au Client. 

Article 12.        Absence de lien de subordination

AllForPools accomplit ses prestations en toute indépendance et en dehors de tout lien de subordination envers le Client.

Les présentes Conditions Générales ou la Convention ne crée à aucun égard une société dotée ou non de la personnalité juridique, un partenariat ou une coentreprise entre les Parties.

Article 13.        Confidentialité

Les Parties s’engagent à traiter en toute confidentialité, les informations sensibles qu’elles se communiquent, sauf disposition contractuelle contraire ou sauf si la communication de ces informations confidentielles est nécessaire à l’exécution de la Convention. Chaque Partie qui communique une information qu’elle considère comme étant sensible devra informer l’autre partie de ce caractère sensible et/ou confidentiel, de manière à ce que cette dernière puisse lui conférer un traitement confidentiel.  

Les Parties ne devront pas répondre de la divulgation d’informations confidentielles dans le cas où :

-     celles-ci relèvent déjà du domaine public ;

-     celles qui sont divulguées en vue d’assurer la bonne exécution de la convention devant une juridiction ;

-     celles-ci ont été obtenues par voie normale auprès de tiers, qui ne sont pas liés par une obligation de confidentialité à l’égard du Client ayant fourni initialement les informations concernées et que ces tiers ne l’étaient pas non plus au moment de la divulgation des informations concernées ;

-     celles-ci doivent être divulguées à des tiers sur ordre d’une loi, d’une décision judiciaire ou d’une décision prise par une autorité publique compétente ; ou

-     celles-ci sont divulguées aux consultants, réviseurs d’entreprises, assureurs ou avocats, à condition que ceux-ci soient liés par une obligation de confidentialité similaire.

Article 14.        Propriété intellectuelle

Les créations de AllForPools (supports, logos, logiciels, outils, documentations, design des produits, dessins, notice d’utilisation ou tout autre document émanant de AllForPools…) sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou consistent en du savoir-faire protégé et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne pourra être déduite de la Convention.

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les créations, noms et logos de AllForPools ou de ses fournisseurs.

Le Client reconnait expressément qu’il n’utilisera les créations, les Produits et le savoir-faire de AllForPools qu’aux fins convenues dans la Convention.

 

Article 15.        Protection des données

Les données à caractère personnel récoltées dans le cadre d’une commande ne seront utilisées par AllForPools que pour l’exécution de la Convention ou si un intérêt légitime de AllForPools le justifie. Pour toute question relative à la protection de vos données à caractère personnel, nous vous remercions de bien vouloir adresser un email à l’adresse mail suivante : info@allforpools.be.  

 

Article 16.        Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur.

a. Exclusion de responsabilité à l’égard du Client non-Consommateur

Sauf disposition légale impérative contraire, AllForPools est exclusivement et seulement responsable envers le Client non-Consommateur des dommages directs causés par la négligence grave, la faute intentionnelle ou le dol de AllForPools ou de ses préposés.  AllForPools n’est pas responsable de dommages causés par d’autres chefs que ceux précités.

b. Limitation de responsabilité applicable à l’ensemble des cas de figures

AllForPools ne pourra jamais être tenu responsable des dommages indirects, accidentels, punitifs, accessoires ou consécutifs tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaires, le préjudice financier ou économique, l’augmentation de frais généraux, la perturbation de planning, les coûts d’interruption d’activité, les coûts de retrait et/ou de réinstallation, les coûts de réapprovisionnement, des atteintes à la réputation ou la perte de Clients, même si un tel dommage était raisonnablement prévisible. AllForPools n’est pas responsable de dommages causés par d’autres chefs.   

AllForPools ne pourra dès lors en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage consécutif à (i) un vice de l’infrastructure du Client, (ii) à toute inexécution par le Client d’une de ses obligations, (iii) à toute mauvaise utilisation par le Client des Produits, en ce compris les utilisations qui sont non conformes à ce qui est mentionné dans la notice d’utilisation (iv) à toute intervention sur les Produits par une société autre  que AllForPools;

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de AllForPools est toujours limitée à la couverture d'assurance éventuelle, et à concurrence de maximum EUR 20.000.

Article 17.        Service Client

Pour toute plainte ou réclamation le Client peut s’adresser au service client de AllForPools joignable à l’adresse de courrier électronique info@allforpools.be ou par téléphone au 00 32 (0) 10 24 39 29.

Article 18.        Règlement des litiges et droit applicable

AllForPools et le Client conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à la Convention, de leur interprétation ou de leur application sera régi par le droit belge.

En cas de plainte ou pour toute réclamation, le Client peut s’adresser sur simple demande à l’adresse de courrier électronique info@allforpools.be ou par téléphone au 00 32 (0) 10 24 39 29

En cas d’échec de résolution du litige à l’amiable, tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à la Convention, ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera tranché définitivement par les cours et tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon, à moins qu’une disposition impérative de droit belge en dispose autrement à l’égard des Clients Consommateurs.

Pour le règlement d’un litige, le Client Consommateur a également la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/odr. Cependant, AllForPools n’est pas tenu de participer à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges proposée par la plateforme.

Tant durant la procédure amiable que durant la procédure judiciaire, aucune des Parties ne sera libérée de l’exécution de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales ou de la Convention.

Article 19.        Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause litigieuse sera remplacée par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que AllForPools ne se prévale pas des présentes Conditions Générales à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La Convention constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace toutes négociations, représentations ou accords antérieurs, écrits ou verbaux, entre les Parties avant la date de l’acceptation de l’offre, relativement à son objet, sauf clause contraire stipulée par écrit par les Parties dans les Conditions Particulières.

En cas d'incohérence entre le libellé des présentes Conditions Générales et la Convention, le libellé des clauses de la Convention, y compris ses annexes éventuelles, prévaut. En cas de contradiction entre plusieurs versions linguistiques des présentes Conditions Générales, la version française prévaut.

Toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social ou par courrier électronique aux coordonnées échangées entre les Parties.